J.O. 125 du 1 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : ECEP0755175A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2007.


Jean-Louis Borloo